Conditions Générales de Vente - Frenchy Couture :

Article 1 : Champ d’Application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.frenchycouture.com et régissent les relations entre l’utilisateur, dit le « Client » et la Société SARL Zielinski, dit « Frenchy Couture ».
Ces conditions ont une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services proposés par le site www.frenchycouture.com
Le site www.frenchycouture.com est exploité par la Société SARL Zielinski au capital de 7500 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Béthune sous le numéro 394.426.754 et ayant son Siège Social au 295 rue Fernand Bar 62400 Béthune. Cette Société exploite sous le nom commercial Frenchy Couture, un service de vente de sacs ; accessoires ; bijoux et vêtements d’occasion. Le Client du site pourra acheter des objets d’occasion. Les personnes pouvant bénéficier des services offerts par le site www.frenchycouture.com doivent :
- Etre des personnes physiques capables majeures.
- Etre domiciliées sur le territoire de la France Métropolitaine ou du Royaume Uni.
- Avoir un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit situé sur le Territoire de France Métropolitaine ou du Royaume Uni, d’une carte de crédit et d’une adresse électronique.

Article 2 : Adhésion
En cochant la case « j’accepte les conditions générales » le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et adhère entièrement et sans réserve à ces conditions. Toute personne qui passe une commande sur le site Internet www.FrenchyCouture.com en validant le bon de commande, ne peut se rétracter ou annuler ce bon de commande par la suite. Tout bon de commande validé constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Frenchy Couture se réserve le droit de refuser toute commande. Le contrat entre le Client et Frenchy Couture n’est définitivement conclu qu’après acceptation par Frenchy Couture et matérialisé par l’envoi d’une confirmation par courrier électronique au Client.

Article 3 : Inscription
Afin de s’inscrire sur le site www.frenchycouture.com et utiliser les services proposés par Frenchy Couture, le Client devra explicitement compléter l’ensemble des renseignements requis.
Les renseignements à fournir impérativement :
Fiche d’identité à compléter comprenant l’identité du Client, l’adresse de résidence, un numéro de téléphone, l’adresse de messagerie, l’adresse de livraison, les données de facturation et de paiement.
Toutes les données requises doivent être vraies, exactes, valides et sincères.
Il est de la responsabilité du Client de mettre à jour continuellement ces informations le concernant.
Frenchy Couture se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute transaction si l’une des informations requises se trouverai être fausse, erronée, périmée ou incomplète. Le compte du Client sera suspendu puis fermé sans préavis et Frenchy Couture exigera la restitution immédiate des objets.

Article 4 : L’Usage
Seule la personne dont les renseignements ont été fournis sur la fiche d’inscription est légalement considérée comme utilisatrice et autorisée à utiliser les services proposés par le site www.frenchycouture.com. Le Client s’engage à ne permettre à aucun tiers de se substituer à lui dans l’utilisation du site et des services proposés. Dans le cas où cette règle ne serait pas respectée, le Client en supportera toute la responsabilité. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants et mots de passe permettant l’accès aux services du site www.frenchycouture.com. Le Client s’engage à utiliser les services du site www.frenchycouture.com exclusivement à des fins personnelles et s’interdit tout usage commercial des services du site comme louer, vendre, concéder, échanger, négocier tout ou partie de l’accès aux services.
La sous-location, l’échange, le troc ou la vente des sacs ou tout autre objet est formellement interdit et peut faire l’objet de poursuites judiciaires accompagnées d’une demande de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi par Frenchy Couture.
Ces manquements aux règles d’utilisation du site www.frenchycouture.com
pourraient engendrer des poursuites judiciaires contre le Client frauduleux en faveur de Frenchy Couture de demandes de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi par Frenchy Couture.

Article 5 : L’Abonnement
1 - Modalités de l’abonnement :
La souscription d’un abonnement permet au Client abonné de bénéficier d’offres et de prix préférentiels réservés aux abonnés dans le cadre des services de vente de sacs, bijoux, vêtements et accessoires proposés par Frenchy Couture.
L’abonnement entrera en vigueur lorsque le Client aura reçu une confirmation par courrier électronique de la part de Frenchy Couture.

2 - Durées des formules d’abonnement :
- La formule : Abonnement 12 mois à compter de la date de souscription du Client
- La formule : Abonnement 6 mois à compter de la date de souscription du Client
- La formule : Abonnement 3 mois à compter de la date de souscription du Client

Pour chacune de ces formules, le Client a un délai de rétractation de 7 jours à compter de la souscription de son abonnement.
La demande de rétractation doit être faite par l’envoi d’un courrier écrit à Frenchy Couture à l’adresse : Frenchy Couture 15 Domaine de l’Hermitage- Place de l’Hermitage – 62520 Le Touquet- France.
Toutefois, le Client et Frenchy Couture conviennent que le délai de rétractation de 7 jours ne pourra être exercé par le Client si l’achat de l’objet est intervenu avant la fin du délai de 7 jours.

3 - Tarifs des formules d’abonnement :
- La formule Location 12 mois : 54 euros
- La formule Location 6 mois : 39 euros
- La formule Location 3 mois : 26 euros

4 - Modalités de paiement de l’abonnement :
Le paiement de l’intégralité de l’abonnement s’effectue au jour de l’inscription et se réalise par chèque, virement bancaire ou paiement Paypal. Les tarifs en vigueur pour chacune des formules d’abonnement sont à consulter sur le site Internet : www.frenchycouture.com Frenchy Couture se réserve le droit de les modifier à tout moment. La modification des tarifs pour le Client n’interviendra qu’à l’issue de sa période d’abonnement en cours c'est-à-dire au moment de son renouvellement.
Toute période d’abonnement commencée est due dans sa totalité.

5 - Modalités de résiliation de l’abonnement :
- Frenchy Couture se réserve le droit de résilier tout abonnement sans remboursement ni indemnité, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations à sa charge et en particulier à la suite d’un incident de paiement.
- Cette résiliation prendra effet immédiatement à compter de sa notification par Frenchy Couture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : L’achat et la Livraison
6.1 Sélection de l’objet
- Les objets mis en vente sont d’occasion. Le Client doit choisir parmi la sélection d’objets présents sur le site et ne peut prétendre à l’achat d’un objet non proposé sur le site.
- Frenchy Couture assure l’entretien et la rénovation des produits avant chaque mise en vente.
- Le Client passe la commande en ligne en suivant les instructions données par le site. Il donne son accord pour une exécution immédiate de la commande sous réserve de la disponibilité des produits. Une liste d’attente est proposée pour les objets indisponibles. Toutefois Frenchy Couture se réserve le droit de fermer l’accès à la liste d’attente en fonction du nombre de personnes déjà inscrites. Les informations fournies sur la durée d’attente sont données à titre indicatif en fonction du nombre de personnes déjà inscrites sur la liste et ne constitue pas un engagement de disponibilité de la part de Frenchy Couture.
- La commande est alors exécutée immédiatement après réception des justificatifs de domicile et d’identité.
- Les délais d’acceptation de la commande portés à la connaissance du Client au moment de la passation de la commande sont indicatifs.
- Il est précisé que chaque Client ne pourra s’inscrire sur la liste d’attente pour plus de 10 produits simultanément.
- Le Client peut à tout moment et sans frais demander son retrait d’une liste d’attente via le site www.frenchycouture.com de même frenchy couture peut à tout moment et sans indemnité retirer une liste d’attente sous réserve d’en informer les Clients inscrits.
- Frenchy Couture pourra à tout moment et librement retirer et / ou ajouter des produits dans le cadre du service de vente.

6.2 - Tarification des produits en vente :
- Les tarifs des produits sont disponibles sur le site Internet www.frenchycouture.com.
- Frenchy Couture se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois tout changement de tarif applicable à une commande choisie par le client, ne lui sera appliqué qu’à l’issue de la période de la transaction en cours, c'est-à-dire lors d’un nouvel achat s’il a été expressément autorisé par Frenchy Couture.
- Le paiement de la vente intervient au jour de la commande et se réalise chèque, virement bancaire ou paiement Paypal.
- Toute vente commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d’un arrêt anticipé de la vente.
- Les frais de port pour l’expédition ou la réexpédition des objets sont en sus du tarif de vente, leur montant est indiqué sur le site www.frenchycouture.com le coût de la connexion au site n’est pas compris dans le prix et reste à la charge du Client.

6.3 - Passation de la commande :
- Frenchy Couture adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande indiquant la date de dépôt du colis auprès du transporteur, le numéro du colis (afin de permettre le suivi sur Internet), la fiche signalétique du produit (en pièce jointe) et les coordonnées du transporteur.

6.4 - Modalités et délais de livraison du colis:
- Les colis sont envoyés après validation totale de la transaction financière, soit entre 48 heures et une semaine selon le monde de paiement utilisé.
- Les colis sont envoyés chaque fin d’après-midi du lundi au jeudi inclus donc durant les jours ouvrés et 36 heures au plus tard avant un jour férié ou chômé tel le 1er Mai.
- La livraison sera effectuée par le prestataire sélectionné par Frenchy Couture à cet effet, à l’adresse précisée par le Client dans le formulaire d’abonnement ou toute autre adresse indiquée par ce dernier au moment de la commande.
- Aucun envoi ne sera effectué le vendredi et samedi.
- Le colis de livraison comprend l’objet acheté dans un étui de protection.

6.5 - La réception du colis :
- Le Client reconnaît que les objets achetés sont d’occasion et peuvent avoir subis quelques accrocs et tâches, ceci figure sur la fiche signalétique.
- Si le Client constate que l’état réel du produit ne correspond pas aux indications données par Frenchy couture dans le courrier de confirmation de commande électronique, visé à l’article 6.4 il devra :
En avertir Frenchy Couture à l’adresse frenchy.couture@orange.fr et ce dans l’heure suivant la livraison du colis et retourner le produit dans les 24 heures au plus tard et dans le cas d’une réception le vendredi après-midi, le retour devra impérativement se faire avant samedi midi. A défaut tout retour sera forclos le Client ne pourra plus contester les informations fournies dans le courrier de confirmation de commande et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou compensation.
Frenchy Couture s’engage à ne mettre à la vente que des objets ne constituant pas des contrefaçons.
Tout objet retourné qui s’avérerait ne pas être l’objet vendu sera traité par Frenchy Couture comme un cas de perte ou de vol. Si l’objet ainsi retourné, se révélait être une contrefaçon, Frenchy Couture se réserve tout recours contre le Client.

6.6 Paiement et sécurité des données bancaires
Le paiement de l’intégralité de la vente est effectué par chèque, virement bancaire ou paiement Paypal au jour de la confirmation de la disponibilité de l’objet. Les cartes de paiement émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement êtres réalisées à partir de cartes bancaires internationales (visa – mastercard – american express). Le paiement par carte bancaire est réalisé sur des serveurs bancaires sécurisés. Aucune données personnelles bancaires du Client n’est communiquée à Frenchy Couture ou ne transite par son site. Au moment de confirmer sa commande le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé du prestataire.

Article 7 : Vente d’Objets d’Occasion
Frenchy Couture propose la vente privée d’objets. Les signes de vétusté des objets d’occasion sont indiqués dans la fiche signalétique. Les ventes ont lieu aux tarifs en vigueur au moment de la commande et dans la limite des stocks disponibles.
L’expédition des objets est réalisée à l’issue du paiement. En cas de contestation de l’adéquation entre l’état de l’objet et la fiche signalétique, le Client bénéficie d’un délai de 7 jours à compter de l’expédition pour réaliser un retour des objets par une voie postale de recommandé avec accusé de réception, accompagnée des contestations écrites. A réception, Frenchy Couture dispose d’un délai de 15 jours pour créditer le compte bancaire du Client sans autre indemnité ni remboursement de frais.

7.1 Responsabilité
Frenchy Couture n’est pas responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité, de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment de tout retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse notamment) dû à sa propre faute, et dans l’usage de l’objet vendu. En tout état de cause, le montant total des indemnités que Frenchy Couture peut être amené à verser au Client en réparation du préjudice subi ou pour quelque raison que ce soit ne peut excéder la valeur du montant de la commande.

Article 8 : Dispositions Communes

9.1 Chèques cadeaux
Frenchy Couture propose des chèques cadeaux valables pour une durée limitée et uniquement pour les services proposés sur le site www.frenchycouture.com.
Les chèques cadeaux sont nominatifs et seule la personne indiquée comme bénéficiaire au moment de leur achat pourra les utiliser.Seules les personnes visées à l’article 1 comme pouvant bénéficier des services offerts par le site www.frenchycouture.com pourront recevoir et utiliser les chèques cadeaux.
Les chèques cadeaux ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou carte). Ils ne peuvent être remplacés en cas de perte ou de vol ou à l’expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus.
Frenchy Couture ne procèdera à aucun remboursement, de tout ou partie d’un chèque cadeau, en cas de non utilisation ou d’utilisation partielle.
Pour l’utilisation du chèque cadeau, le bénéficiaire deviendra Client au sens des présentes conditions générales et s’engagera à les respecter.

10 : Comportements Prohibés
Sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, ralentir et empêcher la continuité des services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du site, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux de Frenchy Couture ou des Clients. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements de tous pays, Frenchy Couture se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Client à tout moment et sans préavis, ainsi que d’exiger la restitution immédiate des objets. Les comportements précités seront considérés comme contraires aux Conditions de Services.

11 : Réclamations Informations Notifications
Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux Conditions Générales doit être adressée à l’adresse électronique indiquée ci-dessous :
frenchy.couture@orange.fr et comporter obligatoirement l’identification du Client (nom, prénom, coordonnées), ainsi que les motifs de la réclamation le cas échéant et la référence de la commande concernée. Les détériorations, vols et pertes des objets doivent immédiatement faire l’objet d’une déclaration à cette adresse électronique.

12 : Propriété Intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par Frenchy Couture sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Frenchy Couture sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires. Les photographies illustrant les objets sur le site n’ont pas valeur contractuelle en raison d’altérations qui peuvent exister au moment de leur reproduction sur le site.

13 : Responsabilité
Frenchy Couture procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site et le fonctionnement des services. A ce titre, Frenchy Couture est susceptible d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Frenchy Couture ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site liées à des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou dues à des perturbations du réseau de télécommunication. Le Client est informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet. Frenchy Couture indemnisera le Client pour tout dommage direct résultant de manquements, prouvés, de sa part, dans l’exécution des obligations qu’il assume aux termes des présentes. Frenchy Couture ne sera en aucun cas responsable, envers le Client ou envers des tiers,
- dans le cas où les dommages invoqués par le Client résulteraient d’une inexécution totale ou partielle du contrat, ou d’une mauvaise exécution d’obligations lui incombant ;
- dans le cas où les dommages invoqués par le Client résulteraient de toute utilisation d’objets qui ne serait pas conforme à un usage normal et conforme à leur fonction ;
- dans tous les cas ou les dommages invoqués par le Client résulteraient d’une quelconque faute de sa part, notamment délictuelle. En tout état de cause, la responsabilité de Frenchy Couture, à raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations ne pourra dépasser, tous préjudices confondus, le prix total des commandes passées par le Client dans les trois (3) mois précédant le dommage invoqué par le Client.

14 : Lois Applicables et Juridiction Compétente
Les conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation et/ou exécution, les seuls tribunaux compétents seront ceux du domicile de Frenchy Couture en France.

15 : Modifications
Frenchy Couture pourra, à sa seule discrétion, modifier à tout moment les Conditions Générales en totalité ou en partie. Les changements sont effectifs à compter de leur publication sur le site et de leur entrée en vigueur à la date précisée à l’article 16 des Conditions Générales. L’utilisation du site par le Client à l’issue de la mise en place de ces changements implique qu’il reconnaisse et accepte les nouvelles Conditions Générales.

16 : Entrée en Vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 12 mars 2008.